Risque électrique : nouveaux décrets


Trois décrets du 30 août 2010 fixent les règles applicables à la prévention des risques électriques au travail. Ils concernent les règles de conception et de réalisation des installations électriques des lieux de travail et les obligations de l’employeur pour l’utilisation, le maintien en conformité et les vérifications périodiques des installations.

- Le premier décret (n°2010-1017) du 30 août 2010 fixe les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, en matière de conception et de réalisation des installations électriques. Il précise, notamment, les obligations générales qui pèsent sur le maître d’ouvrage et les prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques. Par contre, les dispositions réglementaires jusque-là en vigueur restent applicables d’une part, aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er septembre 2010, et d’autre part, aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.Télécharger le décret en PDF

- Ensuite, le décret (n°2010-1018) du 30 août 2010 comporte des dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail, comme par exemple les règles applicables aux travailleurs indépendants ou aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ou encore les modalités d’intervention de l’inspecteur ou du contrôleur du travail. Les dispositions du décret n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2011. Notons que les installations existantes au 1er septembre 2010 qui sont conformes aux dispositions du décret (n°88-1056) du 14 novembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions des nouveaux articles R4227-14 et R4324-21 du Code du travail tels que modifiés par le décret d’août 2010.Télécharger le décret en PDF]

- Enfin, le décret (n°2010-1016) concerne les obligations à la charge de l’employeur en cas d’utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail, à compter du 1er juillet 2011. Le texte apporte des précisions sur les obligations générales de l’employeur, les dispositions particulières à certains locaux ou emplacements et les modalités de vérification des installations électriques permanentes et temporaires. Notons que les installations électriques permanentes existantes au 1er septembre 2010 qui sont conformes aux dispositions du décret (n°88-1056) du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, sont réputées satisfaire aux prescriptions des nouveaux articles R4226-5 à R4226-13 du Code du travail modifiés par le décret d’août 2010.Télécharger le décret en PDF