Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique


Publication au JO du 30 juin d’un décret mettant en oeuvre l’accord signé le 20 novembre 2009 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la Fonction publique.

Le décret 2011-774 du 28 juin 2011 (lien) a pour objectif de rénover le dispositif d’hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs.

Il prévoit :
- La création de nouveaux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- La rénovation et la valorisation de la mission des assistants et conseillers de prévention,
- L’amélioration du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail,
- Le développement des services de santé au travail notamment en modernisant le système de prévention particulièrement la médecine de prévention.


Commentaires

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vendredi 21 novembre 2014 à 13h29, par  eric.morris

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