Retraite anticipée au titre de la pénibilité du travail


3 décrets ainsi qu’un arrêté du 30 mars 2011 ont été publiés au Journal Officiel le 31 mars 2011.

Le premier décret (n° 2011-352) définit les modalités de mise en œuvre de la retraite anticipée notamment pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou comme accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Le deuxième décret (n° 2011-353) donne des précisions sur les ouvertures des droits en fonction des taux d’incapacité permanente.

Le troisième décret (n° 2011-354) donne la définition des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, contraintes liées à certains rythmes de travail. L’employeur devra établir une fiche individuelle de suivi de l’exposition du salarié à ces risques mentionnés.

Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Ces textes prennent effet à compter du 1er juillet 2011.

NB : en projet 2 décrets à paraître, le premier concernant le contenu de l’accord ou le plan d’action à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2012 pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le second fixant les modalités de la pénalité due par les employeurs ne respectant pas cette obligation.


Commentaires

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vendredi 14 août 2020 à 13h46, par  Irina

En France, les assurés ne sont pas autorisés à liquider leurs droits à pension avant un certain âge. Connu dans le secteur privé comme "l’âge légal de la retraite" ou dans le secteur public comme "l’âge de qualification", la loi Woerth de 2010 l’a reporté de deux ans. J’ai vu un article plus détaillé sur ce sujet sur le site Bebelicieux.fr. Pour les assurés nés après 1955, l’âge légal est fixé à 62 ans. Il est donc inutile d’introduire une demande auprès de la ou des caisses de retraite avant 60 ans, car le dossier sera automatiquement rejeté. Du moins en théorie, car dans la pratique, il existe différentes situations dans lesquelles il est possible de prendre sa retraite avant l’âge minimum légal. Les employés de la catégorie dite "active" de la fonction publique, c’est-à-dire ceux dont l’emploi représente "un risque particulier ou une fatigue exceptionnelle", peuvent prendre leur retraite plus tôt. Les fonctionnaires "actifs" comprennent les policiers, les gardiens de prison, les pompiers, les agents des services d’assainissement, les aides-soignants, certains infirmiers et les travailleurs de l’éducation spécialisée. Ils peuvent régler leurs créances à l’âge de 57 ans et certains à 52 ans. Pour ce faire, les fonctionnaires en activité doivent justifier d’une durée de service effective comprise entre 12 et 32 ans, selon la fonction qu’ils occupent. En d’autres termes, ils doivent avoir rempli leur mission de service public pendant une certaine période sans interruption. Ils ont la possibilité de partir plus tard s’ils le souhaitent et si leur employeur public (administration, municipalité, hôpital) accepte leur candidature. Depuis 2004, les assurés qui ont commencé leur carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans et qui ont le nombre de trimestres de cotisations vieillesse nécessaires dans leur génération pour bénéficier d’une pension de base complète (sans déduction) ont la possibilité de partir avant d’atteindre l’âge de la majorité. Selon l’année de naissance, l’âge du premier emploi et le nombre total de trimestres validés, elles peuvent prendre leur retraite à 60, 59, 58 et dans certains cas jusqu’à 57 ans. En tout état de cause, la retraite anticipée dans le cadre du système de longue carrière (RACL) doit d’abord être acceptée par la dernière caisse de retraite des affiliés de base.

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mardi 22 octobre 2013 à 09h30, par  ClemenceDupuis

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